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Obligation de virement

Depuis le 1er janvier 2015, en vertu de l'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier, 
issu de la loi du 28 mars 2011 et en application du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 publié au JO du 22 mars 2013,
tous les paiements à partir de 3.000 € 
effectués ou reçus par les notaires pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière
doivent être effectués par virement bancaire.

Cette obligation de virement concerne tous les actes portant sur des biens immobiliers.

Par mesure de sécurité, le Relevé d'Identité Bancaire de l'étude n'est pas disponible en ligne.
Merci de contacter le Groupe Comptabilité de l'étude.

Tarif des Notaires
> Décret n° 2020-179 du 28 février 2020
> Arrêté du 28 février 2020
> Arrêté du 9 décembre 2021
> Tarifs des études B&B Notaires


Le Notariat : Rôle - Missions - Expertises            Rapport annuel des Notaires de France